La garantie dommage ouvrage et les architectes

La souscription à la garantie dommage ouvrage obligatoire comme le prévoit le législateur, d’autant plus qu’elle est exigée par la banque pour la constitution du dossier de crédit. Ce type d’assurances couvre pendant douze mois l’ensemble des travaux de réparation des défauts de conformité et des dommages subis par l’ouvrage sans attente et sans franchise. 

Alors que la garantie décennale est souscrite par l’entreprise de construction ou l’architecte, la garantie dommage ouvrage concerne notamment les maîtres d’ouvrage, qu’il ait eu recours ou non à un professionnel pour la réalisation des travaux.

Présentation de la garantie dommage ouvrage 

Lors d’une nouvelle construction ou de travaux de réfection (ravalement de façade important, extension, surélévation…), l’adhésion à l'assurance dommage ouvrage ou DO est obligatoire. Elle prend en charge les frais des désordres qui relèvent de la garantie dommage ouvrage sans avoir besoin d’attendre les décisions judiciaires. Dans le cas où la mise en demeure adressée à l’entreprise de construction s’avère infructueuse et que la garantie de parfait achèvement n’a pas pu fonctionner, la dommage ouvrage pourrait être mobilisée pour couvrir les frais de réparation des dommages et malfaçons constatés sur l’ouvrage. Lors d’une revente, elle reste valable pour les nouveaux propriétaires.

La compagnie d’assurance qui propose cette garantie est tenue de procéder aux travaux nécessaires. Elle pourrait par la suite se retourner contre le ou les responsables des désordres. Souscrite avant la mise en œuvre du chantier, la DO prend effet après la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’architecte ou l’entrepreneur.

Alors que la souscription à une assurance dommages ouvrage reste obligatoire, force est de constater que très peu de particuliers ont connaissance de son existence, et quasiment aucun ne se couvre. Le coût élevé des primes ainsi que l’absence de sanction sont autant de raisons qui expliquent cette réticence. Pourtant, l’absence de cette assurance peut occasionner des difficultés lors de la revente, surtout si la garantie décennale est encore valable.

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La garantie dommage ouvrage donne-t-elle obligation de recourir à un architecte ?

Certaines banques peuvent obliger leurs clients à prendre une garantie dommage ouvrage avec l’obligation d’avoir recours à un architecte. Pourtant, aucune loi oblige les assurés à avoir une assurance dommage ouvrage et contracter en même temps une mission de suivi d’architecte. Il faut savoir que le permis de construire doit être déposé par un architecte si la SHON dépassera 170m². Mais le dépôt du permis de construire n’implique pas mission complète, avec suivi de chantier.

La présence ou non d’un architecte sur le chantier, tout comme d’autres facteurs (type de travaux, prix de l’immobilier de la région…) servent de base de calcul pour déterminer le montant de la prime d’assurance qui peut varier entre 3 000 et 5 000 euros.

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